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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200663_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00790
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00792
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939369
15 mai 1996
15 mai 1996
motivation doit être regardée comme ayant suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait qui ont fondé la décision critiquée ; Considérant, d'autre part, que l'enquête préalable prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfde
18 décembre 2008
18 décembre 2008
(Articles 2-5 et 3-2).
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe1
18 décembre 2008
18 décembre 2008
(Articles 2-5 et 3-2).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la même loi alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ont été conclus sur le fondement de l'article 3-1 et non sur le fondement de l'article 3-3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984, qu'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2432931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... : 3. En premier lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005923_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00473
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et l'article 3 § 3 du décret n° 96-1082 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 § 3 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional : " () Le FEDER ne soutient pas
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7f
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Le licenciement de Madame X... est intervenu suite à la décision du conseil de tutelle de l'établissement scolaire de retirer à sa directrice son agrément, ce qui obligeait l'OGEC en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100558_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988679
4 avril 1999
4 avril 1999
de la négociation ; mais considérant que le Conseil du marché à terme n'a relevé aucune infraction à l'article 3-3-0-7 du règlement général ; que la méconnaissance de l'article 3-1-0-1 est constituée
Source officielle4ème chambre
DTA_2201540_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-3 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2103268_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La communauté de communes a fait paraître le 7 juillet 2021 une offre d'emploi de professeur de violon classique à temps non complet pour quatre heures hebdomadaires, sur le fondement de l'article 3-3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205896_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
6-1 Ub du règlement du PLU a été méconnu ; - l'article 3-2 Ub du règlement du PLU a été méconnu ; - l'article 3-3 Ub du règlement du PLU a été méconnu ; - l'article 1-3 Ub du règlement du PLU a
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable, et désormais repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Enfin, son article 3-3 énonce : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents
Source officiellePage 14 sur 87348