TA21 · 2ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2021, le 18 janvier 2022, le 25 janvier 2022, le 1er février 2022 et le 27 février 2022 sous le numéro 2103268, Mme A B, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a refusé de renouveler son contrat ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de la rétablir dans ses droits, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre la somme de 2 340 euros à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le délai de préavis prévu à l'article 7 du contrat et aux dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le non-renouvellement n'est pas justifié par l'intérêt du service ; ses diplômes ont été reconnus par d'autres collectivités au niveau du certificat d'aptitude et elle a été recrutée au niveau de professeur d'enseignement artistique ; son certificat post-universitaire délivré par la haute école de musique de Bâle vaut équivalence du certificat d'aptitude ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - il convient de demander à la communauté de communes de produire les délibérations qui ont encadré ses possibilités de recrutements et le recrutement de la dernière recrue ;  
 - elle a exposé des frais pour défendre ses droits qui s'élèvent à 2 340 euros TTC ; il serait inéquitable de mettre des frais à sa charge compte tenu de sa situation financière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2022 et le 15 février 2022, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le contrat de la requérante ne pouvait être régulièrement renouvelé dès lors qu'il a été conclu sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et que la durée totale de l'engagement contractuel avait déjà atteint deux ans ; comme le contrat ne pouvait être renouvelé, le délai de prévenance en cas de non renouvellement ne trouvait pas à s'appliquer ; dans un arrêt du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que le moyen était inopérant ; en outre, l'absence de respect du délai de préavis n'entache pas d'illégalité la décision de non-renouvellement ;  
 - elle a recruté une autre personne en raison de motifs liés à l'intérêt du service ; l'annonce qu'elle a fait paraître pour recruter un professeur de violon classique précisait que la personne devait être titulaire d'un diplôme d'Etat, diplôme habituellement requis pour enseigner dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal ; le master de l'Université de Dijon concerne l'enseignement à l'école primaire et le second master sanctionne une pratique du violon mais non de de l'enseignement de celui-ci ; Mme B a indiqué dans sa candidature qu'elle ne serait disponible qu'une seule journée dans la semaine alors que sa disponibilité a précédemment donné lieu à des difficultés dans l'établissement de l'emploi du temps des élèves ; il ne s'agit pas du même contrat de travail puisque les conditions de travail sont changées ; le recrutement a été fait sur le fondement du 4° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour pourvoir un emploi à temps non complet d'une quotité inférieure à dix heures hebdomadaires ; le poste occupé pendant deux ans par Mme B n'existait plus.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 2 février 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 23 février 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2022 par une ordonnance du même jour. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022 sous le numéro 2200625, Mme A B, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) de mettre la somme de 2 340 euros à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a présenté une demande indemnitaire le 21 décembre 2021 ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice résultant de la méconnaissance du délai de prévenance ; elle s'est prévalue dans le recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé d'une erreur de droit (arrêt du 19 décembre 2019 du Conseil d'Etat) ;  
 - elle a subi un préjudice évalué à 6 000 euros ; le non-respect du délai de prévenance a bousculé sa vie ; elle a perdu une chance de trouver un autre emploi en début d'année scolaire ; elle a subi un préjudice moral ;  
 - elle a exposé des frais pour présenter son recours estimés à 2 340 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le contrat de Mme B ne pouvait pas être légalement renouvelé et elle n'était pas tenue au respect d'un délai de prévenance ; Mme B avait été engagée en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et la durée ne pouvait être prolongée au-delà d'une durée totale de deux ans ;  
 - elle n'a pas commis de faute ;  
 - la requérante n'affirme pas qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi ; elle ne justifie pas le calcul du préjudice demandé ; le salaire perçu pour quatre heures d'enseignement n'aurait été que de 3 217 euros pour l'année 2021-2022.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 31 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 15 novembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; 
 - le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 ;  
 - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1er septembre 2019 en qualité d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Selon ce contrat d'une durée d'un an, elle était chargée d'assurer des cours de violon au sein du conservatoire à rayonnement intercommunal du Grand Autunois Morvan à raison de dix heures trente hebdomadaires. Un nouveau contrat a été conclu pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 sur le même fondement à raison de huit heures hebdomadaires. La communauté de communes a fait paraître le 7 juillet 2021 une offre d'emploi de professeur de violon classique à temps non complet pour quatre heures hebdomadaires, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Mme B a sollicité le 17 août 2021 le renouvellement de son contrat. Par un courrier du 6 septembre 2021, elle a sollicité la communication des motifs de la décision de non-renouvellement de son contrat qui lui avait été oralement notifiée le 3 septembre 2021. Par un courrier du 12 octobre 2021, la communauté de communes a confirmé sa décision de ne pas retenir la candidature de Mme B et précisé les motifs de sa décision. Par un courrier du 27 octobre 2021, reçu le 8 novembre 2021, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de non renouvellement de son contrat, qui a été rejeté par un courrier du 2 décembre 2021. Par un courrier du 31 décembre 2021, elle a sollicité l'indemnisation du préjudice causé par la méconnaissance du délai de prévenance. Par sa requête n° 2103268, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 12 octobre 2021 refusant de renouveler son contrat et de la recruter sur le nouveau poste de professeur de violon offert par la collectivité ainsi que de la décision du 2 décembre 2021 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la première décision. Par sa requête n° 2200625, elle demande au tribunal de condamner la communauté de communes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du non-renouvellement de son contrat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2103268 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ". 
 4. Si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, la méconnaissance du délai de préavis institué par ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat. En outre, au surplus, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan est fondée à soutenir que le contrat de Mme B n'était pas susceptible d'être renouvelé aux mêmes conditions dès lors que, fondé sur les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, sa durée totale ne pouvait être prolongée au-delà de deux ans. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des délais de préavis prévus respectivement par l'article 7 de son contrat et par les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988. 
 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la communauté de communes n'a pas produit les délibérations fixant le cadre de ses recrutements n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 7. D'une part, il est constant que les contrats à durée déterminée déjà conclus avec Mme B, intervenus sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, avaient atteint la durée totale de deux ans, soit la limite fixée par les dispositions précitées de cet article. Ainsi, l'administration justifie d'un moyen tiré de l'intérêt du service à ne pas placer l'intéressée dans une situation irrégulière en ne renouvelant pas son contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.  
 8. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que la communauté de communes a rejeté la candidature de Mme B pour occuper le poste de professeur de violon classique proposé par la collectivité selon une annonce du 7 juillet 2021, correspondant à un emploi à temps non complet de 4 heures hebdomadaires, sur le fondement du 4° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. La communauté de communes fait valoir sur ce point qu'elle a préféré recruter un candidat disposant du diplôme d'Etat de professeur de musique. Ce diplôme est l'un des deux diplômes en principe requis pour être candidat au concours externe pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2ème classe, conformément à l'article 8 du décret du 3 septembre 2012 susvisé. Cet article prévoit également la possibilité de présenter une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé. Si Mme B soutient qu'elle dispose de diplômes équivalents voire supérieurs au diplôme d'Etat de professeur de musique, elle ne l'établit pas en se bornant à justifier de l'obtention d'un certificat de post-formation en pédagogie des instruments à cordes délivré par l'école universitaire professionnelle de la Suisse Italienne, sans donner aucune précision sur le contenu de cette formation, dès lors qu'elle ne démontre pas que ce diplôme attesterait de qualifications au moins équivalentes compte tenu de sa durée et de sa nature à celles attestées par la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique, lequel représente 180 ECTS et porte tant sur la pratique musicale que sur la pédagogie. Par ailleurs, il est constant que Mme B s'est vu délivrer un diplôme de niveau master de l'Université de Dijon mention éduquer, enseigner apprendre spécialité métiers de l'éducation et de l'enseignement en école primaire, qui ne concerne ni la pratique musicale ni l'apprentissage musical, et un diplôme de niveau master en performance musicale délivré à Bâle qui atteste seulement de sa pratique du violon. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B peut justifier de diplômes au moins équivalents au diplôme d'Etat de professeur de musique.  
 9. Par ailleurs, au surplus, la communauté de communes fait également valoir que Mme B ne souhaitant pas multiplier les trajets pour se rendre au conservatoire, des difficultés d'organisation des cours des enfants sont survenues et que Mme B a elle-même indiqué dans sa dernière candidature qu'elle ne serait disponible que le mercredi. Mme B ne peut sérieusement contester la matérialité des faits compte tenu des échanges de courriers électroniques produits, lesquels attestent des réticences de Mme B au cours de l'année 2020-2021 à se rendre au conservatoire le mercredi et des initiatives qu'elle a prises pour déplacer certains cours du mercredi au mardi.  
 10. Dans ces conditions, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a pu rejeter la candidature de Mme B et préférer la candidature d'un autre candidat sans entacher sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En quatrième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par les pièces du dossier. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 2200625 :  
 13. En premier lieu, comme il a été dit au point 4 du jugement, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan est fondée à soutenir que le contrat de Mme B n'était pas susceptible d'être renouvelé aux mêmes conditions dès lors que, fondé sur les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, sa durée totale ne pouvait être prolongée au-delà de deux ans. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des délais de préavis prévus respectivement par l'article 7 de son contrat et par les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pour établir que la communauté de communes a commis une faute. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 du jugement que Mme B n'établit pas que la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a commis une faute en refusant de renouveler son contrat et en rejetant sa candidature pour pourvoir le poste de professeur de violon classique pour l'année 2021/2022.  
 15. En troisième lieu, au surplus, Mme B n'établit pas le caractère réel et certain des préjudices qu'elle invoque. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une telle somme à la charge de Mme B au titre des frais exposés par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2103268 et 2200625 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 2 - 2200625 
 lc