Philippe JAVELAS, Conseiller Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude Terreaux dans les conditions prévues par l'article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    Pursuant to Article 250q (1), when the court reviewing an administrative authority’s decision does not decide without an oral hearing pursuant to Article 250f, it may take such evidence as

Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

1240 du Code civil', outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

L.761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2500 euros.

est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 29 JANVIER 1965 QUI, POUR CORRUPTION PASSIVE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2500 FRANCS D'AMENDE.

[N] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. 9. Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2026.

demande à la cour de : « Vu l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article

[K] [J] à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, et 2500 euros au titre des frais d'appel, ainsi qu'aux entiers frais

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles