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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
12 mai 2011
Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Hazebrouck et celui-ci a alors formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
68e019f274e929a9d8fa9b7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [B] [P] et Madame [W] [C] demandent encore le paiement de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94043
15 février 2018
15 février 2018
En outre, en application de l'article 243 du même code, il appartient au technicien de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee76
29 novembre 2011
29 novembre 2011
née le 24 Juin 1939 à PARIS 18 (75018) ... ... 29730 LE GUILVINEC représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Vincent OMEZ, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c206
6 mai 2008
6 mai 2008
Selon les dispositions des articles 238 et 246 du Code Civil, dont l'application en la cause en vertu de l'article 33 II b 2e alinéa de la loi du 26 mai 2004 n'est pas contestée, le divorce est prononcé
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58e6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
15 avril 2024
[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile
Source officielle3ème Chambre
64b0e819c42a2105dbc59c6e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
préjudice réel de manière précise et ne doivent pas s'enrichir à son détriment, rappelant le principe de réparation intégrale et la liberté du juge au regard des conclusions de l'expert prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre civile
67eda572da9e15c513203554
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2024, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310383
5 juillet 2018
5 juillet 2018
16, 160 et 276 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b0ccdc6046d4751a1c8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637af
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient de rappeler que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert conformément à l'article 246 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89956
4 décembre 2007
4 décembre 2007
civile interdisait au demeurant de porter des appréciations d'ordre juridique et dont les constatations ou les conclusions ne lient pas le juge, conformément aux dispositions de l'article 246 du même
Source officielleRéféré président
6983899fcdc6046d47e9537a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien, et que selon l'alinéa 2 de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecbe9a46d1f5a76c85a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre civile a rendu trois arrêts de principe pour réaffirmer le principe de la présomption d’imputabilité des arrêts
Source officielleChambre sociale TASS
69725e39cdc6046d475087df
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ne représente en outre qu'une simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, par les constatations
Source officielle8ème chambre
62736a41a58162057dac66aa
4 mai 2022
4 mai 2022
soumis à débat devant la Cour qui devra estimer le montant de la réparation intégrale du pigeonnier étant rappelé que les conclusions d'un expert judiciaire ne lient pas le juge en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC000737206
18 mai 2010
18 mai 2010
formé une plainte pénale contre le maire de Novaci et contre une fonctionnaire de la mairie pour abus de fonction et opposition à l'exécution d'une décision de justice, infractions prévues par les articles
Source officiellePage 14 sur 6159