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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d47f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Dans ses conclusions du 7 juin 2010, il demande à la Cour de : - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil et en tant que de besoin au visa de l'article 242 aux torts de l'épouse

Source officielle

Page 14 sur 3407

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TJ

Jaf cabinet 3

68e571520e2901d10fa4c87b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [H] [Z]; PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

677d799eb032d83cfd3e676d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Madame [O] [M] [L] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] ([Localité 8]) Et, Monsieur [R] [N] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

677d79a0b032d83cfd3e67b6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [R] [C] [E] [D] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] Et, Madame [W] [F] [Z] épouse [E] [D] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] qui s'étaient

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10d80b1d994348afbf8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/01222 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCEP 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb28bcff606d9c78845

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00982 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T436 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [L] / [H] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

686832fa4965b5d9df321eb9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [D] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

686d5e02a2273490db106d56

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] (GIRONDE) et de : Madame [S] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (MAROC) qui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

686d7da9a2273490db10dc6c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1969 à [Localité 6] (Albanie), et de Madame [D] [G] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (Albanie), mariés à [Localité 12] [O] (Albanie) le [Date mariage 4] 2015, et ce, en application de l’article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

67f56594bbf04ef7857ba284

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [J] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (33) et de : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (33) qui s'étaient unis

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

67eee8e6b848dd6814c633ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [M] [V] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039c9cdc6046d4708c9d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024 ; PRONONCE le divorce

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039d0cdc6046d4708ca61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 août 2023 ; PRONONCE le divorce des

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1c1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
TJ

JAF 2

69741faccdc6046d477ff719

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

divorce en date du 15 octobre 2024, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2025, ORDONNE la clôture de l’instruction au 6 novembre 2025, PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

695d651475782d5f06006dca

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte en date du 8 octobre 2024, Mme [T] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100298

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X...de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40b22996ce54483c2c7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [H] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c4

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement : - prononcé le divorce des époux Bernadette Y... et Marcel X... sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que les

Source officielle