AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Dans ses conclusions du 7 juin 2010, il demande à la Cour de : - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil et en tant que de besoin au visa de l'article 242 aux torts de l'épouse
Source officiellePage 14 sur 3407
Jaf cabinet 3
68e571520e2901d10fa4c87b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [H] [Z]; PRONONCE, sur le fondement de l'article
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