Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 2 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 02 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/00982 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T436 / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [L] / [H]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES :


DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (94)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Pauline BRANDY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005073 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])



DEFENDEUR :

Madame [M] [H]
née en 1982 à [Localité 9], [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représentée










1 GR + 1 EX Avocat
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (94)

ET DE

Madame [M] [H]
née en 1982 à [Localité 9], [Localité 11] (MAROC)

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (MAROC) 

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2023,

ATTRIBUE à M. [L] le droit au bail du logement situé [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens à la charge de M. [L],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par M. [L] à Mme [H] par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le deux Juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES