X... ès qualités de représentant de la société Ferm'Isol et de la trésorerie de Bernaville ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret n° 69.1587

Monsieur [E] [D], cité à domicile, et la SAS [J], citée suivant procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

gagé, selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution , en application de l'article 2346 du code civil ; - soit, il peut demander l'attribution judiciaire du bien gagé, afin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le

au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 28 Janvier 2025, [W] [Y] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 07 janvier 2025, signifiée le 14 janvier 2025, pour un montant de 2317

700 du code de procédure civile.

de commerce au motif que la seule sanction expressément prévue par ces textes d'ordre public était une sanction pénale, les juges ont violé l'article 6 du code civil et les articles R. 123-237 et R. 123

vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

Par dernières conclusions du 10 février 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 2340 du code civil : - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de

code de procédure civile), et que sa sentence méconnaît l'ordre public (article 1484 6° du code de procédure civile).

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le défaut de qualité à agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

les articles susvisés ; 2°/ que les dispositions de l'article 808 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en

237 du code civil, avec ses conséquences de droit.