remettre à la charge de la SA Europe Snacks les droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article

Ces propositions de rectification précisent également les motifs pour lesquels la société requérante est passible de l’impôt sur les sociétés en France, et citent les dispositions de l’article 234 nonies

société SCRL des dommages-intérêts, de l'avoir déboutée de son recours en garantie à l'encontre de la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles

en réalité à l'invalidation d'une norme communautaire, question qui ressort de la compétence exclusive de cette haute juridiction en application de l'article 234 du Traité; * Et donc que, c'est à tort

de saisir la CJCE d’une question préjudicielle conformément à l’article 234 du Traité. 2.

général à l'encontre de cette décision, ce qui laissait ouverte jusqu'à ce qu'elle statue, la possibilité d'un contrôle de la liberté du consentement de chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles

L. 234-14-1, d'avoir un "potentiel fiscal" par habitant, "tel que défini par l'article L. 234-6" du code des communes, inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de

que les juges et dès lors, notamment, lorsqu'ils ont précédemment connu de l'affaire dans le cadre d'une instance pénale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 234, 341 du nouveau Code de procédure

à l'encontre du notaire commis, s'analysait en une demande de récusation pour l'un des cas prévus par l'article 341 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait justifier le rejet d'une

transcrit sur les actes d'état civil ; en décidant le contraire, motif pris de ce que ce jugement ne serait jamais passé en force de chose jugée faute d'avoir été notifié, les juges du fond ont violé les articles

effectuées par la société STAM, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en appliquant la loi française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article

Aux termes de l'article 234 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. ' Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

en chocolat ; qu'en relevant que le chocolat et les articles en chocolat étaient exclus de la liste des produits repris à l'article 4 1.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

17-1 TUE et 267 TFUE (ex-article 234 TCE) ; 2°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité directe du droit communautaire, les dispositions des Traités constitutifs de l'Union européenne