judiciaire des époux X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Claude Y... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1

deux interventions de celui-ci en sa faveur, mais non le fait qu'il l'aurait traité de manière habituelle, la cour d'appel en leur ajoutant une précision qu'ils ne comportent pas, aurait violé les articles

Attendu que le groupe Saurat reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le rapport de l'expert C... soit écarté des débats, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des articles

#Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité.#Affaire 41/83.

Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien

violation de la règle énoncée par l'alinéa 2 de l'article 234 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir qui, selon l'article 124 du même code, doit être accueillie alors même que l'irrecevabilité

achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies (…) ».

Convention européenne des droits de l'homme et des articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire doit s'apprécier objectivement

POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies () ".

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du

entre l'expert et l'une des parties, telle qu'elle est prévue par l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 234 du même code, constitue une cause péremptoire de récusation, distincte

A... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 234, 155 et 155-1 du code de procédure civile que l'expertise prescrite en cours d'instance

divorce sur demande acceptée ; que pour prononcer le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 234 du Code civil, après avoir constaté que cette procédure avait été substituée en cours d'instance

234 nonies du code général des impôts ; - elle ne retire aucun revenu de cette mise à disposition et ne se livre à aucune location imposable au sens de l’article 234 nonies de ce code ; - l’administration

. # Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 234 CE - Incompétence de la Cour. # Affaire C-516/99.