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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2002413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2002658_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101615_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101616_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101382_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01320
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L.2352-13, L.2362-7 et L.2372-4, relatifs à l'implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation, prévoient que le groupe spécial de négociation prend ses
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2002411_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101206_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101207_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant
Source officielle7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
leurs éléments de catégories A, B, et C de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201422_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206230_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167
5 février 2020
5 février 2020
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
3 décembre 2025
spéciales et limitatives de l'article L. 2312-59 précitées. 16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6887316e1692fcf85d581ee0
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d6a9d5adc260623c3a
3 avril 2025
3 avril 2025
preneur d'avoir à lui payer la somme de 3142,00 euros au titre des loyers résiduels et charges impayés arrêtés au mois d’août 2024, outre 154,12 euros de frais, en se prévalant des dispositions des articles
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c5996e
4 juillet 2006
4 juillet 2006
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L. 233-78 du code des communes ; qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme il l'a fait que la preuve de la non utilisation
Source officiellePage 14 sur 533