plus propriétaire de la portion litigieuse qu'elle avait cédée en 1991 à [Y] [Z], qu'il a donc acquis en toute bonne foi d'une personne qui n'était plus propriétaire ; Qu'il sera rappelé que selon l'article

Par dernières conclusions du 16 février 2017, la SCI Doukala, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2272, 2261 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

[C] [H] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38] demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 711, 712, 2262, 2772, 2270-1 et suivants, 1147

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

et qui était en droit de penser que l'acte serait publié par le notaire sans difficultés ; Que l'acte de vente passé entre Antoinette E...et Pierre Y... constitue donc un juste titre au sens des articles

la copropriété et qu'elle aurait cédé une unité immobilière plus étendue que le lot de copropriété n° 2, - en conséquence, réformer le jugement entrepris sur ce point, - subsidiairement : - vu l'article

- contrairement à ce que soutient la métropole Saint-Etienne Métropole, cette bande de terrain n'est pas devenue propriété de la commune du Chambon-Feugerolles par application des dispositions de l'article

du mur, mitoyen ou non mitoyen, les ouvertures pratiquées ne respectent pas les prescriptions légales, sauf si elles ont été aménagées depuis plus de trente ans, par application des dispositions de l'article

rejet de la demande en bornage au motif que la seule portion de terrain litigieuse entre les parties a fait l’objet d’une prescription acquisitive abrégée à leur profit en application de l’alinéa 2 de l’article

droit d'usage conventionnel, ne peut donc pas prétendre prescrire à titre de propriétaire depuis 1956, et n'est donc pas fondé à invoquer la prescription acquisitive de l'impasse en application de l'article

mois de la signification de l'arrêt, à libérer l'emplacement de parking numéro 1, - constater qu'ils sont bien fondés à solliciter le bénéfice de la prescription acquisitive de dix ans prévue par l'article

la prescription de l'ancien article 2272 du code civil ; que dans le cadre de la plainte pour abus de confiance déposée le 16 avril 1998, M.

ou un droit par l'effet de la possession sans qui celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi' ; L'article 2272 du code

communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé des communes, et sont susceptibles de prescription acquisitive aux conditions des articles

référence à cette bande de terrain ; que ne disposant pas d'un juste titre sur la parcelle revendiquée, Monsieur et Madame Y... ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue par l'article

Selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Cette cassation a été prononcé pour violation de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 3 mai 2022, la commune du [Localité 8] demande à la cour de: Vu les articles 2272, 2261 et 1880 du code civil, - infirmer le jugement