L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6.

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6.

Aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise

; Considérant que par un arrêté du 16 février 2006, le ministre de la santé et des solidarités a modifié, en application des dispositions mentionnées ci-dessus des articles L. 162-22-7 et R. 162-42-7

compétents de procéder directement à l'inscription de la spécialité ADCETRIS, dans l'extension d'indication précitée, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans

moment où les actes, produits et prestations concernés par l'avertissement ne relèvent pas de la liste prévue à l'article L 162-22-7 précité, ils relèvent des listes des articles L 162-1-7, L 162-17 et

22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable au

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux

165-1 à R. 165-30 du même code ; que selon l'article L. 162-22-7 du même code : L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent

Aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale : " L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

[Z] [D], 2°/ Mme [H] [F], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-21.138 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue le 18 décembre 2019 tendant à ce que soient édictées les mesures règlementaires prévues par l'article 22-1, alinéa 7, de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-7, 1° et R. 162-32-1, 1° du code de la sécurité