Article 1686 of the Civil Code was not applicable, as the applicant was not a parent any more.

1684 or Article 1685 of the Civil Code (see paragraphs 32-33 below).

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre

ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre

été clôturées pour insuffisance d'actif; que le receveur principal des Impôts de Beauvais Sud a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169,

755 du code général des impôts, des avoirs détenus à l'étranger qui n'ont pas été déclarés dans les conditions prévues aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C et L. 71 du Livre des procédures

1649 SEPTIES B PRECITE DU CODE.

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander à la personne physique soumise à cette

et 1688, en tant que son article 3 interdit les piscines durant toute la période de pénurie d'eau ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en rescision pour lésion était irrecevable au fond, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1684 du Code civil, la rescision n'a pas lieu en toutes

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I - EN CAS DE

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de