que d'autres avaient reçu cet accord ; qu'en rejetant la demande de la société Eget Aerospace sans distinguer selon les prestations accomplies, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles

qu'il s'y soit engagé sans condition ni réserve, le vendeur n'avait pas manqué à exécuter complètement son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1104 et 1650 du code civil pour l’entendre condamner : au paiement de la somme principale de 1854,18 euros outre les intérêts au taux légal majoré de deux points conformément à l’article 10 des conditions

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

1184, 1650 et 1654 du code civil ; 2°) ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QUE les modalités de paiement du prix de vente sont fixées librement par les parties ; qu'en l'espèce, ainsi que l'ont

règlement sont demeurées vaines et notamment une relance du 07/01/2024 et une L/AR de mise en demeure du 31/05/2024, alors que l'obligation au paiement de la Société défenderesse est établie en vertu des articles

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1650 et 1654 du code civil, de : “- prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen type Polo immatriculé [Immatriculation 6] conclue le

Clotilde de la Réunion (Réunion), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rapport à la société El Fouladh, que cette société avait, en sa qualité d'acquéreur, manqué à son obligation de réception, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 26 novembre 2025, la SELARL LGA es qualités de liquidateur de la SAS AMENZO demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1650, 1651, 1652 et suivants

[Q], ce qui, selon eux, caractérise leur intérêt à agir contre lui, demandent en réponse au juge de la mise en état de : “Vu les articles 1217 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code

le siège est ... et Lagrave, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il ressort de la combinaison des articles 1103 et 1650 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et que l’obligation principale de l’acheteur est

[F], chacun, la somme de 700 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les époux [Y] aux dépens.

conclusions notifiées le 6 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société LCCO Poitou Charentes demandant à la cour au visa des articles

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles