litigieux et que la société Franrelax les avait livrés, ne pouvait refuser de condamner l'acheteur à en payer le prix ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir: que Mr [T] soit condamné à leur régler la somme de 5000€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation par application de l’article

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. ". 5.

décidant dès lors que rien ne permettait d'établir la prise, par ladite sociétés, des matériels litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. ". 5.

la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1: / a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

, premièrement, en la délimitation, par la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, des " secteurs d'évaluation ", deuxièmement, en la fixation

La commission rappelle que la commission communale des impôts directs, prévue par l'article 1650 du code général des impôts, a notamment pour mission d'assister l'administration dans les travaux relatifs

et que le jugement déféré est donc infirmé sur ce point ; Considérant, par contre, que Madame X... épouse Y... est en droit de se prévaloir des articles 1650, 1651 et 1654 du code civil pour demander

Monsieur [U] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1650 du Code civil, rappelant l’obligation de payer le prix mise à la charge du vendeur.

la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 : / a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article

-La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du