- que sur le fondement de l'article 1645 du code civil, il est incontestable qu'il ne connaissait pas le vice de la chose, de telle manière qu'il ne peut pas être « tenu, outre la restitution du prix

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-C..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil ; 2°/

1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 08 septembre 2022, Monsieur [C] [U] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1645 du code civil, de : A titre principal : - infirmer le

Y... et à son assureur, la compagnie La Protectrice, sur le fondement de l'article 1645 du Code civil ; qu'il a condamné la FNAC à payer d'autres sommes, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle

prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

1643 du Code civil ; 2.

L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu

1645 du code civil.

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, le demandeur, invoquant les dispositions de l’article 1645 du code civil, fait valoir qu’il a subi divers préjudices liés tant aux frais occasionnés par

1645 du code civil ; 2°) Alors qu'il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur

[I] a été revendu aussitôt, - que dès lors en application de l'article 1645 du code civil, M.

1648 du Code civil et a ordonné une expertise confiée à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.