S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

L 142-7 du code de la sécurité sociale, et que l'accord des parties n'avait pas été recueilli pour que le président statue seul après avis de l'assesseur présent.

L'article R. 142-7 du même code dispose que : " Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement. ".

Aux termes de l'article R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée

En conséquence il convient de se déclarer territorialement incompétent et de renvoyer le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en application de l’article R.142-10 du code de

[FZ] [OB], domicilié [Adresse 179], 140°/ Mme [T] [YW], domiciliée [Adresse 9], 141°/ Mme [ID] [HX], domiciliée [Adresse 174], 142°/ Mme [GY] [OD], domiciliée [Adresse 187], 143°/ Mme [AG]

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

[DX] [OL], domicilié [Adresse 154], 140°/ à M. [PA] [RO], domicilié [Adresse 36], 141°/ à M. [OP] [BK], domicilié [Adresse 160], 142°/ à M.

Au regard de la motivation de la commission de recours amiable, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du

L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).

Aux termes de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, “ I.

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2

Or le jugement en date du 21 juillet 2017 a été rendu à juge unique conformément aux dispositions de l'article L.142-7 du code de la sécurité sociale avec l'accord des parties de telle sorte que le moyen

L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant