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180 893 résultats pour « article 142-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d83

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 142-41 de ce code : « Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01023b98137c174789289

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie professionnelle, le tribunal doit recueillir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cfe9a46d1f5a769529

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions la [15] sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

669021c3766d1156dbbece55

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En effet, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe61

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511963_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale… » et enfin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302634_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400625_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099169

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9ff0188778318399617

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

- faire application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e14147b94f1307fef2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle fait valoir qu'il appartenait au tribunal de missionner un second CRRMP en présence d'une difficulté sur l'origine professionnelle de la pathologie et ce conformément à l'article R. 142-17-2 ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200918

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb75

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb7a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16382b9f94e984650cc74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16383b9f94e984650cc7f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6881333f795daea26ff811e0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [5] ([9]) de Normandie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68813340795daea26ff811fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] représenté par son conseil, a maintenu son recours et sollicité la désignation d'un second [10] selon les dispositions de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale sans débat, Vu la position

Source officielle