Le premier juge a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 1374.

convocation un calendrier des opérations avec indication des diligences à accomplir par chacun, de la date prévisionnelle de la transmission du projet d'état liquidatif au juge commis et des dispositions de l'article

1374 et 1375 du code de procédure civile'; - Dit que M.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

de l'emprunt immobilier que des charges de copropriété, - dire irrecevable les demandes en paiement de Mme [Z] non formulées dans le procès-verbal de difficultés de Maître [L], en application de l'article

Sur la désignation du notaire : L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

dire que ce commencement d'exécution constitue un commencement de preuve par écrit de l'acceptation par la société ICF du principe de la facturation établie par elle et des montants dus au sens de l'article

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En application de l’article 1374, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance

conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état, - dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

- Sur la mise à prix des biens à vendre L'article 1377 du code de procédure civile, dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et

Selon l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faits en application de l'article 1373, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ne constituent qu'une seule instance, toute demande

[K] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1359, 1364 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1111-1, 815-9 du code civil, 831 du code civil, Vu l'article 444-32 du code de commerce

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.