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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
6974dccdcdc6046d478fd643
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle3ème Ch.section A
6979fb58cdc6046d47f8da9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo- niaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleCabinet 3
697e7eafcdc6046d47760cdc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381de08f516899c06410
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c06499
3 octobre 2024
3 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3d90169a5863c40ac1a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047290cdc6046d4796946a
10 avril 2026
10 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
6a189811cdc6046d474838e9
3 avril 2026
3 avril 2026
chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d51d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426898d5cd4a875912665
7 octobre 2024
7 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b468
29 avril 2024
29 avril 2024
2020, RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 1
66964100f5112d8edd0574c5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6696ce1d9a603a6929157b91
10 juillet 2024
10 juillet 2024
amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles
Source officielleCabinet 6
678032eb9c3ba90f51dc5ae1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172d86d34da2cbdcda048
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Madame [N] [T], Née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (Ukraine) Mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172e96d34da2cbdcda22c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee34e72b5e5e648cc1064
4 juillet 2025
4 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77b92ae1fd67df74e3bb
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] en Ethiopie Et Madame [Z] [X
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77bc2ae1fd67df74e4a4
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/39151 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da372b7e1b6bf1deae0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 14 sur 2451