Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 29 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 8]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/00349 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XATG

Minute : 24/00981


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 29 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (MOLDAVIE)
[Adresse 5]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Parfait MASILU-LOKUBIKE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 75

Et

Madame [K] [W]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (MOLDAVIE)
[Adresse 12]
[Localité 7]


défenderesse :
 

Ayant pour avocat Me Manuela LALOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB116




DÉBATS

À l’audience non publique du 28 Février 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur, Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 29 Avril 2024.



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, pas jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2020,

RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, 

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : 

Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (MOLDAVIE),

et de

Madame [K] [W], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (MOLDAVIE), 

lesquels se sont mariés [Date mariage 4] 2013 devant l'officier d'état civil d'[Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; 

REPORTE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 2014 ; 

RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande d'exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que conformément à l'article 503 du code de procédure civile, la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée 


La Greffière 



Madame [M] BEDJEDIET



Le Juge aux affaires familiales 



Monsieur [Z] [D]