AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
A... qui s'étaient portés cautions de leur remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1251 ancien du code civil, et les articles 1346 et 1346-4 nouveaux du code civil ; 3° ALORS QUE le principe
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Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques
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