Il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile aux termes de l’assignation s’agissant des moyens et arguments.

[E] [I] demande à la cour de : Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Dire irrecevable comme nouvelle la demande d'irrecevabilité de ses demandes

En l'espèce, l'issue du litige commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal Aux termes de l'article 1302 du Code civil, “tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en application

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande d'annulation de la dette Selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle fonde ses demandes en répétition sur l’article 1302 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Pôle social - N° RG 24/00111 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SW Sur le bien-fondé de la contrainte : L’article 1302 du code civil prévoit : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2023, Monsieur [W] [T] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Sur la demande en restitution de l’indu L’aliéna 1er de l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

R... à compter du 8 février 1999, ce dont il résultait qu'elle avait pris en considération des sommes qui devaient être exclues des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil ; 2°)

premier du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, * Recevoir SPW en son action et la déclarer bien fondée ; * Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° 2024 F 0087 ; A titre

700 du code de procédure civile.

En droit, L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».