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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01434
9 juillet 2014
9 juillet 2014
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
65b4b1407ef77d000880b5fd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6607
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50239
5 mars 2026
5 mars 2026
), 5°/ à la société Mma Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], assureur responsabilité civile de la Sarl RNB.
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019212
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, en tant que de besoin 1231-1 du code civil, des articles 1382 du code civil et en tant que de besoin 1240
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 27 de la Convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 ; QU'À TOUT LE MOINS, en statuant comme elle l'a fait sans préciser
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185623
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18c
26 février 2009
26 février 2009
1281-1 à 1281-12 du Nouveau code de Procédure civile à effet de faire ouvrir une procédure de distribution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0af
26 février 2009
26 février 2009
1281-1 à 1281-12 du Nouveau code de Procédure civile à effet de faire ouvrir une procédure de distribution.
Source officielleciv1
61372352cd580146774084ab
26 mai 1999
26 mai 1999
André Z... dans ses conclusions de la restitution de l'original par leur mère, sans constater son accord en sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 1282 du Code civil ; Mais attendu
Source officielle6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
21 mai 2026
1231-7 du Code civil.
Source officielleChambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Se prévalant des dispositions de l'article 1231-7 d code civil, l'appelante entend voir courir les intérêts à compter de l'arrêt. 16.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888f5
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] [Y] et Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff594cdc6046d4789e4f7
21 mai 2026
21 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100329
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 312-33 du code de la consommation (devenu l'article L. 341-37), ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société CLE aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Gilles-Jean Portejoie
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e409cd681ed727f2a446fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301522
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée
Source officiellePage 14 sur 425