12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points

tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire qu'ils ont produit est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il invoque également les dispositions de l’article 8 de la CEDH pour préserver la vie privée et familiale de Monsieur [E] [X].

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

S’agissant de la cession des créances clients attachées au fonds libéral cédé, l’article 12 dudit protocole, quant à lui, précise que “corrélativement au rachat par la SELARL [T] [C] AVOCAT, du fonds libéral

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

Sur le premier moyen, pris en sa dixième branche Enoncé du moyen 12.

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

lui faire retour et qu'en conséquence, l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas joué ; que la société Nouvelle manufrance est intervenue dans la procédure, ainsi que la Société générale, la

Que, sur pourvoi des parties civiles, cette décision a été cassée, en ses seules dispositions civiles, au motif que, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, les dispositions de la loi du 12

Suisse , n o 20491/92, CEDH 2001 ‑ VI, et Hokkeling c. Pays-Bas , n o   30749/12, 14 février 2017)   ?   2.

Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC). 12.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 16.

Turquie (n o   1) [GC], n o 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France , n o   64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c.