1174 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code de procédure civile, le jugement prononçant l'adoption

- sur le caractère potestatif de la clause Selon l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

1170 ancien du code civil.

450 du Code de procédure civile

une contrepartie financière car aucune définition n'en est donnée, et encore une fois, elle est contraire à l'article 1174 du code civil au titre des conditions potestatives » ; qu'en déboutant M.

785 du code de procédure civile.

1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code

En application de l'article 1174 du code civil la clause de mobilité figurant dans l'avenant applicable en l'espèce est nulle en raison du flou subsistant quant à la délimitation de la zone géographique

Pour soutenir leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, les sociétés ARDICO et WARCICO et M.

1315 du code civil ; 9°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; 2°/ que le juge ne peut substituer une disposition de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 2.

La société Morgane Groupe et la société C2G prient la cour de : vu les articles 1134, 1142, 1156, 1170, 1174, 1184 et 1589 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil.

[B] [M], la société [M] Gestion et la société [M] Gestion [Localité 10] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1110, 1116, 1134, 1174, 1184, 2052 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589

1382 du code civil et subsidiairement 1134, 1147, 1174 et 1178 du même code dans sa version applicable à la cause, des anciens articles 1371 et 1376 du code civil applicable à la cause, de l'article L

1134 du Code civil.

12 de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 225-96 et L. 233-7 du code du commerce alors en vigueur, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il