1174 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL N'EDICTE LA NULLITE DE L'OBLIGATION QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LA CONDITION EST POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR

potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition

1174 du Code Civil, si bien que la Cour d'Appel, qui a soulevé d'office ce moyen de droit sans permettre aux parties de le discuter contradictoirement, a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile

NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, QUALIFIER DE CONDITION POTESTATIVE LA CONDITION SUBORDONNANT LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU A LA REVENTE PAR

1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la SIDR justifie avoir payé ces commissions et que la société Le Mercure " n'établit pas qu'il lui reste dû des commissions

1174 du Code civil ; qu'en se bornant cependant à énoncer de manière totalement inopérante que la contestation élévée au visa de l'article 1174 du Code civil ne saurait prospérer dès lors que la réduction

a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition purement potestative et méconnu l'article 1174 du Code civil; Mais attendu qu'après

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que, selon les articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la condition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1174 du code civil ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1174 du Code civil, la cour d'appel a encore violé les articles 1174 et 2044 du Code civil ; 3.

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1174 du Code civil, ensemble l'article 9 des conditions générales du règlement des tirages supplémentaires de la loterie nationale-loto

DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE FIXEE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE,

telle valable ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant

, qu'aux termes de l'article 1174 du Code civil, une obligation n'est nulle que lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et non de la part de celui

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1174 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession d'actions