articles 1174 et 1591 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions respectives des parties, consistait en une discussion sur la licéité des articles 5 et 6 de la convention

néanmoins la vente parfaite, en application d'une convention pourtant affectée, selon ses propres constatations, d'une condition potestative de la part de celui qui s'obligeait, la Cour d'appel a violé l'article

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 mai 2023, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) demande à la cour, sur le fondement des articles 1174 (1108

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 11-23.168 et M. 11-23.169 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1170 et 1174 du code

L'article 1174 du code civil dispose que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, comme cela est le cas en l'espèce, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans

Le prêteur a déclaré appel de ce jugement par voie électronique du 25 avril 2024 et par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104,

Interpréter la convention comme l'a fait GAZONOR reviendrait à admettre l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, en faisant dépendre l'exécution de la convention

susceptible de contrôle juridictionnel, ce dont il résultait que cette cause d'exigibilité anticipée n'était pas purement potestative mais valable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article 1 du Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

mars 2005 dont Yannick Y... revendique l'exécution présentait un caractère potestatif et n'était pas de nature à mettre un terme au litige ; qu'il y a donc lieu de le déclarer nul en application de l'article

de leur droit à rémunération complémentaire forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre

en a dénaturé le sens clair et précis et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des articles 11 et 31 du

jugeant que la société Eurodec avait commis une faute dans la mesure où la non-réalisation de la condition dépendait de son fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qui est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher" ; que l'article

[V] les sommes qu'elle avait déduites au titre des pertes subies par sa société mère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 8/ ALORS QUE, en tout état de cause

détermination dans le contrat initial des conditions financières du renouvellement ne peut remettre en cause sa validité ; la société CIM BE sera donc déboutée de sa demande de nullité fondée sur l'article

unilatérale de sa rémunération ; qu'il ne conteste pas avoir signé l'avenant du 21 décembre 2012 modifiant sa rémunération mais soutient que cet avenant est nul en raison de son caractère potestatif ; que l'article

promesse signée le 7 juillet 2011 entre les parties fait de la condition suspensive visée dans ladite promesse une condition potestative nulle et de nul effets, sur le fondement des dispositions de l'article