Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la Société d'étude et de développement de

X... par l'administration fiscale après transaction, sont sans fondement ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable

confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article

soit résilier le contrat » ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère intentionnel de la réticence qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 113-2, deuxième alinéa, du Code des assurances ; 2°/ qu'en exigeant un accord explicite de l'assureur, lorsqu'il s'agit d'un sinistre survenu avant la souscription de la police, dont elle relève que

L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 et 18 et p. 27 §6 et 7), si le renvoi

L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS , D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA COMPAGNIE AGF AVAIT INTERET QUE L'ASSURE FIT LUI-MEME SA DECLARATION ET SI CETTE COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE QUE

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code

L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu sur tous ces points

Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir sur le fondement de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique dès lors que la formation de ses agents leur permet d'exercer leur mandat

, avait pour effet d'augmenter le risque ou d'en créer de nouveaux et non pas si, dans les faits, si cette activité avait été à l'origine du sinistre ou de son ampleur, la cour d'appel a violé les articles

Elle soutient que : - en retenant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'opposition à déclaration préalable d'une

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes