575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

N... n'était poursuivi, aux termes de la citation, que pour avoir « eu recours à des comptes bancaires dissimulés » ; que la violation de l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 113-2

pour application de l'article 113-2 du code pénal, peu important que l'appréhension matérielle desdits objets ait eu lieu sur le territoire belge, hollandais ou sur un autre territoire étranger et par

, qui constitue le fait matériel de l'infraction réprimée par l'article 113-2 du Code pénal, a été commise en Allemagne, au lieu où la créance devait être portée ; que dès lors, en énonçant que le fait

préliminaire et des articles 113-2, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

novembre 2014, les juges ont rejeté cette exception d'incompétence par ordonnance dont le mis en examen a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

113-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[C], notaire à [Localité 2] dans ce même pays. 9.

des articles 113-2, 113-6 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 689 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

que l'article 113-2 du Code pénal dispose : "la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; l'infraction est réputée commise sur le territoire de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 105, 113-2, 152 et 154 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

confiance ; que le tribunal correctionnel devant lequel Milan X... a été renvoyé l'a déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 10-2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2.

sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pendant 5 ans et ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles