CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 001 résultats pour « article 1124 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 19 janvier 2023 Monsieur et Madame [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1178, 1240 et 1383 du Code civil (dans sa rédaction applicable

Source officielle

Page 14 sur 4901

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4487

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile que les éléments de preuve détenus par les parties sont produits conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27651

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb82364b3ebed3bf0618

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [C] la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39033

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1103, 1104, 1184 et suivants du code civil : l'accueil de l'intervention volontaire de la Scp Vitani [J], prise en la personne de Me [J], en sa qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Sur le fond : Selon l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2023, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail doit se faire à la lumière des articles 1113 à 1124 du Code civil, tels qu'ils résultent de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande principale en réalisation judiciaire de la vente Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience de tentative de conciliation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

commandait, dès lors, pour le tribunal, au besoin après avoir requalifié les conclusions dont il était saisi, d'exercer pleinement l'office de plein contentieux dévolu au juge du contrat (En ce sens : article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 7 août 2023 la société SCI [Localité 9] Saint Mandé demande à la cour de : Vu l'article 1583 et l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 111 et 1304 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 1114 du même code, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3055e2fbe7c900437a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau : Vu l'article 1104 du code civil, condamner la SARL France Lorraine ambulances à verser à Mme [P] ; 1 480 euros au titre de remboursement du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience de tentative de conciliation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la SCI DU CORAILLEUR demande au tribunal de : « Vu le bail commercial du 15 octobre 2008, Vu l’avenant du 3 janvier 2013, Vu les articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle