R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

n'établit, ni même n'allègue, qu'elles seraient incompatibles avec les objectifs de la directive susvisée ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 10

pour conseil Me Dominique DUPARD, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse

par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

10. 4.

Aux termes de l'article L. 322-10-4 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace

L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque les transports litigieux sont liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, dans

L'article R.322-10-4 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert

L’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R 322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale, la prise en charge des frais de transport est, sauf urgence attestée par le médecin

R. 322-10 du code de la sécurité sociale et non du e du 1° du même article ; que les dispositions de l'article R. 322-10-4 ne concernent expressément dans ce cas que les transports mentionnés au e du

456 et 458 du code de procédure civile, et des articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu qu&

en un lieu distant de plus de 150 km dans les conditions prévues aux articles R.322-10-4 et R.322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au cours d'un même traitement

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

She therefore asked the Commission to order that the case be closed pursuant to Article 10 4 § 1 (b) of Law   no.   115/1996 (see paragraph 74 below). 26 .

Elle soutient que : - il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; -il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal.