AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

10-4 dudit règlement ne concerne que les avocats et non les juristes non avocats, la cour d'appel a violé les articles 10-4 du règlement intérieur, 161 du décret du 27 novembre 1991 et 17 de la loi du

Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif (CPS) aux termes de laquelle l'entrepreneur

Elle argue notamment que la clause de l'article 10-4-2 est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, conforme aux articles 1625 et suivants du code civil, constituant une condition

licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 10-4 indique que pour le calcul de l'ancienneté, il y a lieu d'intégrer la période militaire obligatoire ; Attendu, cependant, que la période

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1061 DU CODE RURAL ET 10-4.

10-4 du Code du travail maritime avait été respecté et si les contrats n'avaient pas été renouvelés avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, conformément à l'article

1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis de la CRAMA, l'article 10-4 du contrat liant cette dernière à M.

TRAN SE PREVAUT DE L'ARTICLE 10 & 4 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 QUI A ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FRANCAISE DES DOMMAGES DE GUERRE EN INDOCHINE LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT RENDU DES SERVICES

1er décembre 1967, par le Fonds forestier national pour le compte de l'Etat, le ministre de l'agriculture a émis, le 14 avril 1983, pour avoir paiement de la créance détenue par l'Etat en vertu de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 10-4 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " Nombre de contrôle minimum journalier non atteint/ En cas de non-respect du

tout spécialement de l'article 10 4 des statuts de ce groupement qui rendait le prix de cession déterminable par l'application d'un indice officiel de variation du prix de l'hectare, revêtait le caractère

de la créance d'intérêts échus à concurrence de 26 007, 87 euros alors, selon le moyen, que les demanderesses contestaient l'application de la majoration de 3 % du taux d'intérêt initial prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES BAUX DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS

10. 4. 2 du règlement intérieur national n'impose pas que soit fait mention d'une certification en cours de validité » ; que cet article en effet autorise la mention de la certification management de

ARRETE DE PERIL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, APRES AVOIR INDIQUE QUE "L'ARTICLE

L. 122-14-3 du Code du travail, 11-3 et 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne

° 71-792 du 20 septembre 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article