Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/01992 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T7SJ


DESISTEMENT
du 22/01/2024 : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 22 janvier 2024
Décision du 22 janvier 2024
 
partie demanderesse
S.A. [4], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Dominique DUPARD, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale 
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
représentée par Madame [V] [W], audiencière munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Emmanuelle GIRAUD

Assistées lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Vu la déclaration de désistement de S.A. [4] par courriel en date du 05 janvier 2024 ;

Vu l’acceptation du désistement de la CPAM du RHONE ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A. [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A. [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 22/01/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 22/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maéva GIANNONE
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
S.A. [4], 
rep/assistant : Me Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier