d'avenant et fixant notamment les modalités de sa rémunération, a quitté cette société au début de l'année 1989 après avoir refusé de signer l'avenant qui lui était soumis pour l'année 1987, puis l'application

; Attendu qu'en se prononçant contradictoirement à son égard, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'en d effet, contrairement à ce que soutient

oeuvres, le respect de l'objet social ainsi que l'absence d'abus, de discrimination ou de fraude, il n'entre pas dans son pouvoir d'interpréter les critères de classification sans égard à l'analyse et l'application

suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail et que la demande aujourd'hui soumise à la cour, tendant à voir dire et juger que cette clause ne peut pas entrer en application

application.

Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En premier lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

application.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions dont la préfète du Rhône a fait application, précise que la demande d'asile de M.

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B notamment relatifs à sa situation familiale et à sa condamnation à un an de prison avec sursis pour violence

et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans les secteurs " Grand Bargy ", " Petit Bargy " et " Jallouvre-Payre " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

L’exécution provisoire recevra normalement application. PAR CES MOTIFS.

application.

Sur l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts : 2.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la portée d'une convention internationale dont la SACEM ne se prévalait pas et dont sa décision faisait apparaître qu'elle ne pouvait trouver la moindre application

Sur l'acquiescement aux faits : 2.