compter du 1er juillet 1979 le montant de l'allocation sur la base des seuls prêts complémentaires, et ce jusqu'au 9 février 1980, date à laquelle l'Union des assurances de Paris s'est substituée à l'allocataire

LABORATOIRE PRESCRITE POUR LA RECHERCHE DE L'ALBUMINE QUI AURAIT DU ETRE EFFECTUEE AVANT LE 9 AVRIL 1976 A L'OCCASION DU TROISIEME EXAMEN MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ALLOCATAIRE

Elle soutient que la somme réclamée a été déduite du loyer et que seul l'allocataire peut être poursuivi en vue du recouvrement de la créance.

DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE MEME ALLOCATAIRE

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

En ce qui concerne la précarité de l'allocataire : 5. La caisse d'allocations familiales du Var, en se fondant sur les revenus de l'allocataire perçus en 2021, a considéré que M.

22 octobre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 123 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé pour le compte de Mme B, locataire d'un bien géré par la société Foncia décédée

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

circonstance que le périmètre géographique et d'intervention du nouveau marché à performance énergétique était plus large que le précédent, sans préciser en quoi cette nouvelle organisation juridique décidée

Ce faisant, l’absence de bonne foi de l’allocataire est établie par la CAF.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

[Y] est devenu allocataire de la [13] (la [9]) de la [Localité 18] à compter du mois de novembre 2017, tandis que Mme [G] était allocataire de celle du Rhône depuis le mois de juin 2017.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

et Laurence alors que cette dernière bénéficiait de l'allocation de parent isolé en sa qualité de mère d'un enfant né le 25 mai 1982 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé

Elle fait valoir que les dispositions du CCH relatives à l'aide au logement ne permettent pas la prise en compte de l'enfant de l'allocataire lorsqu'il a atteint l'âge de 22 ans.

L'intimée fait encore valoir que la gestion de son dossier d'allocataire par E...

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions