Cour de Cassation · soc — 28 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, 1, 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1971 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AU COURS DE CHACUN DES EXAMENS MEDICAUX PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA RECHERCHE DE L'ALBUMINE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUEE ;



 QUE LE RETARD APPORTE A L'UN DE CES EXAMENS EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ;



 QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIAL LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;



ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A COLETTE THIBAUD X... DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, BIEN QU'ELLE N'EUT FAIT PRATIQUER QUE LE 6 MAI 1976 L'ANALYSE DE LABORATOIRE PRESCRITE POUR LA RECHERCHE DE L'ALBUMINE QUI AURAIT DU ETRE EFFECTUEE AVANT LE 9 AVRIL 1976 A L'OCCASION DU TROISIEME EXAMEN MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ALLOCATAIRE EN CAUSE QUI AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LA VISITE OBSTETRICALE IMPOSEE, AVAIT SEULEMENT OMIS DE FAIRE PROCEDER DANS LES DELAIS, A L'ANALYSE LITIGIEUSE ET QUE LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT DECIDEE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX LORSQU'ILS SONT RESPONSABLES POUR AVOIR INFORME TARDIVEMENT L'ALLOCATAIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA CAISSE QUI N'ETAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION D'INFORMATION ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MIS LA FUTURE MERE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS IMPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR ET CHER.