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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307391_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

informations requises et dans une langue qu'il comprend ; - méconnaît l'article 5 du règlement UE n°604/2013 dit E A ; il n'est pas établi qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel, mené par un agent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01260

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

reprendre parmi l'effectif qu'elle mettait en place, dans le cadre de sa prestation de gardiennage pour le compte de l'ENV A, en faisant valoir que les postes à pourvoir étaient exclusivement constitués d'agents

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500250_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel, ni que cet entretien ait été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500270_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel, ni que cet entretien ait été mené par un agent

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501688_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; il n'est pas justifié de la réalisation d'un entretien individuel dans les conditions de confidentialité requises, par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300620_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, dès le début de la procédure ; - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300621_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, dès le début de la procédure ; - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509646_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, il ressort du compte-rendu de cet entretien ainsi que de la fiche d’instruction produite par le préfet, que l’entretien a été mené par un agent qualifié et identifiable de la préfecture de police

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510893_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par ailleurs, le requérant a attesté par sa signature, avoir reçu copie du résumé de cet entretien qui a eu lieu avec un agent qualifié de la préfecture du Rhône.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302944_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301890_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606967_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a reçu les informations et brochures exigées, ni qu’elle a bénéficié d’un entretien personnalisé par un agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01627_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03039_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

supplémentaire pour financer l’allocation chômage de Mme A..., à laquelle s’ajoute au demeurant un poste d’ATSEM à temps plein pour la remplacer ; les deux postes d’ATSEM étant occupés à temps plein, l’autre agente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501081_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302977_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Puy-de-Dôme ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217257_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

G a déclaré parler l'arabe, langue dans laquelle s'est déroulé son entretien individuel ayant eu lieu le même jour, conduit par " un agent qualifié de la Préfecture du Val-d'Oise " et avec l'assistance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402510_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel le 5 janvier 2024, dont elle a signé le résumé, et dont il n'est établi par aucun commencement de preuve qu'il n'aurait pas été conduit par un agent

Source officielle

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