TA63 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 28 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, M. A F, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui communiquer son entier dossier et, en particulier, tout élément de nature à connaître l'identité et les qualifications de l'agent qui a mené l'entretien individuel ainsi que l'attestation de réalisation d'une prestation d'interprétariat établie par le chef de service de l'organisme " ISM interprétariat " ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui remettre une attestation temporaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ;  
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers et notamment les pièces produites par la préfète du Rhône afférentes au dossier de M. F ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 10 janvier 2024 :  
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;  
 - et les observations de Me Demars, avocat de M. F.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. F, a été enregistrée le 12 janvier 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant turque, déclare être entré en France le 27 septembre 2023. La consultation du fichier européen Eurodac a mis en évidence que M. F a été identifié en Allemagne où il a déposé une demande d'asile le 25 septembre 2023. Les autorités allemandes ont été saisies le 17 novembre 2023 d'une demande de prise en charge en application des dispositions de l'article 18 du règlement européen susvisé du 26 juin 2023 et ont expressément accepté, le 22 novembre 2023, de reprendre en charge l'intéressé en application de l'article 25 du règlement européen (UE) n°604/2013. Par un arrêté du 19 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers l'Allemagne.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. F n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.  
 Sur l'ensemble des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, si M. F sollicite auprès de l'administration la communication de son entier dossier, il ressort des pièces que la préfète du Rhône a transmis au dossier l'ensemble des éléments et pièces ayant servis de fondement à la décision contestée. Par ailleurs, si M. F soutient, notamment par l'intermédiaire de son conseil lors de l'audience publique que son entretien individuel ne se serait pas déroulé dans des conditions satisfaisantes en ce qu'il aurait été d'une durée trop courte, " bâclé ", et se serait conclu à 1h40 du matin, ces allégations ne sont toutefois assorties d'aucun élément permettant d'en attester la réalité. Dès lors, en l'absence de tout élément tendant à démontrer que l'entretien individuel de M. F et la prestation d'interprétariat réalisée à cette occasion auraient été viciés d'une quelconque manière, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication de son entier dossier détenu par l'administration. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 19 décembre 2023, a été signé par Mme E B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, par arrêté du 13 octobre 2023 de la préfète du Rhône, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 octobre 2023. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la délégation de signature attribuée au profit de Mme B n'a pas pour effet de lui permettre d'édicter l'arrêté attaqué. Enfin, le requérant ne peut se borner à énoncer " qu'il n'est pas prouvé que Mme C D était absente ou empêchée d'édicter la décision litigieuse en lieu et place de Mme B " sans apporter le moindre élément tendant à démontrer le contraire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, pris en toutes ses branches, ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle et familiale de M. F. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu et, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée et des pièces produites par la préfète du Rhône que M. F s'est vu délivrer, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture du Rhône le 27 octobre 2023, les deux brochures d'information dite " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quels pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, délivrées en langue turque, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, constituent les documents mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et, contiennent l'intégralité des informations prévues par cet article. Enfin, elles ont été remises à M. F le 27 octobre 2023, soit en temps utile avant que n'intervienne la décision en litige. D'autre part, l'entretien réalisé également à la même date à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile et, au cours duquel il lui était loisible de faire valoir tout élément utile à l'examen de sa situation, a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par M. F. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Puy-de-Dôme ". Si M. F et son conseil, à l'occasion de l'audience publique, soutiennent à ce titre que cette mention serait insuffisante en ce qu'elle ne comporterait ni les initiales, ni la signature ou la qualification de l'agent ayant mené cet entretien, les dispositions de l'article 5 du règlement susvisé n'imposent aucune obligation d'identification de l'agent qualifié en vertu du droit national. Il suit de là que celui-ci s'est vu dûment délivrer les informations prescrites à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et a été reçu à un entretien individuel dans les conditions prescrites à l'article 5 du même règlement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.  
 7. En cinquième lieu, il résulte des pièces du dossier et en particulier des éléments issus du fichier Eurodac, que M. F a bien été identifié en Allemagne. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.  
 8. En sixième lieu, il résulte des pièces produites en défense et des termes mêmes de la décision attaquée que l'Allemagne doit être regardée comme ayant accepté la reprise en charge de M. F. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2023.  
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ()".  
 10. La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions de l'article 17 de ce règlement, transposées par les articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile concernés. 
 11. A l'appui de son moyen, M. F, âgé de 48 ans, soutient qu'en édictant l'arrêté attaqué, la préfète du Rhône aurait, d'une part, méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, d'autre part, commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause dérogatoire prévue par ces dispositions dès lors que plusieurs membres de sa famille résident en France et qu'il habite d'ailleurs chez l'un d'entre eux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé de l'entretien individuel produit par la préfète du Rhône que M. F n'a porté à la connaissance de l'autorité préfectorale aucun élément s'agissant de la présence de membres de sa famille en France. Au demeurant, il n'apporte aucun élément, notamment d'ordre humanitaire au sens des dispositions précitées du règlement n°604/2013, susceptible de faire obstacle à l'exécution de la mesure contestée. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 12. En dernier lieu, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé récemment en France, le 27 septembre 2023. Il ne justifie nullement avoir créé de liens particuliers sur le territoire national. En outre, s'il allègue de la présence de plusieurs de ses proches en France, en particulier de son frère aîné, titulaire d'une carte de résident pluriannuelle valable jusqu'au 7 mars 2031, cette circonstance n'est pas de nature à faire échec à l'application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. La seule circonstance que M. F bénéficierait d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier qualifié ne saurait démontrer le transfert de ses intérêts privés en France, ceci d'autant plus le requérant ne dispose pas d'une autorisation de travail lui permettant d'exercer valablement une activité professionnelle. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A F et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA