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135 989 résultats pour « affaire complexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0512JUD003671997

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

    Le requérant souligne que son affaire n’était pas complexe, que le pourvoi en cassation contre la décision du 15 février 1992 ne suspendait pas les délais pour l’instruction et que de toute

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Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100996

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

conseils en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées et retient que le travail de consultation juridique n'intervenait qu'une fois l'audit achevé et uniquement en cas de recours envisagés dans les affaires

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81463

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

suspension de procédure, d'une mise en observation psychiatrique prolongée de l'accusé, d'une préparation prolongée d'un rapport d'expert, lorsque les éléments de preuve doivent être obtenus dans une affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD004160398

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

    Les requérants s’opposent à cette thèse, soulignant que l’affaire n’était pas complexe et que de nombreux retards seraient imputables aux juridictions nationales. 24.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003605797

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Selon le Gouvernement, ce délai s'explique par la complexité de l'affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0916DEC001056503

Admin. suprême

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Ils faisaient valoir que M me C. avait elle-même déclaré se sentir empêchée d'examiner l'affaire avec l'impartialité requise.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13121

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Il n’y a aucune justification du refus de la cour d’assises de délocaliser le procès, pratique pourtant courante dans des affaires pénales sensibles qui aurait pu contribuer à la sérénité des audiences

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

       Selon le Gouvernement, l'affaire était très complexe, notamment en raison du nombre de co-inculpés (95), de témoins et parties lésées (700), et du nombre et de la gravité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0703JUD004040298

Admin. suprême

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201246

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

La somme de 124.800,57 euros réclamée par le cabinet ALERION au titre de ses honoraires s'avère ainsi complètement appropriée au travail qu'il a fourni dans une affaire technique et complexe aux enjeux

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1014REP001491189

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

La complexité de l'affaire   48.      Le Gouvernement défendeur expose que l'affaire était complexe.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1211REP001192686

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

La complexité de l'affaire   49.      Le Gouvernement défendeur expose que l'affaire était complexe.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68736-69204

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

période de quatre ans et six mois s’est écoulée depuis l’engagement des poursuites pénales à la fin de janvier 1987 jusqu’à l’ouverture de la procédure devant le tribunal d’Oslo le 4 septembre 1991, l’affaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001851791

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Le Gouvernement considère que l'affaire était complexe en raison des faits reprochés au requérant, et de l'analyse, tant de ses relations juridiques avec son employeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002303693

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Il considère en effet que l'affaire était complexe et que la requérante, par son comportement, a contribué à ralentir la procédure.        La requérante combat cette thèse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65b0bf078d0ccf000877e6c8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour sa part, la SAS Cabinet Lavoix considère que les taux horaires pratiqués sont parfaitement justifiés au regard de la complexité des dossiers et du nombre de diligences réalisées et ont été acceptées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003794197

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

    A titre subsidiaire, le Gouvernement affirme que la requête est manifestement mal fondée, l'affaire étant complexe et aucune période d'inactivité n'étant imputable aux autorités judiciaires

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

    Elle considère que l'instruction d'une affaire aussi complexe et portant sur des faits d'une telle gravité nécessitait obligatoirement un délai supérieur à la normale et que la détention

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-721

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

mesures procédurales ne saurait donc passer pour une renonciation à son droit à l’assistance d’un défenseur. d)     Assistance effective d’un défenseur – Il est clair qu’aux yeux des autorités l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD003215504

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    Le Gouvernement affirme qu'il s'agissait d'une affaire particulièrement complexe et que la chronologie de la procédure atteste de l'absence de diligence des intéressés qui n'ont pas cherché

Source officielle