Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Géoxia maisons individuelles et Phenix évolution, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Action logement

. *** Par ordonnance rendue le 31 mai 2012, le président du tribunal de commerce de Lille, saisi d'une demande d'expertise de gestion présentée par les actionnaires minoritaires de la SA FINANCIÈRE

Que suite à cette assemblée générale, ces derniers ont convenu de la nomination d'un nouveau dirigeant et de la cession des actions de la société.

L'article 8-1 du pacte d'actionnaires signé le 4 novembre 2014 est relatif aux engagements des parties lors de la cession de contrôle.

du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit […] intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général.

Les actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de

Les actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de

s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d'une obligation

Jean-Claude RR..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Bouyer, 2°/ M.

Un comité d'actionnaires, s'est constitué, selon les investisseurs en 2006 à l'instigation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 4 décembre 2024, l’association pour le développement de la pédagogie de l’individualisation, représentée par Me

Par ailleurs, il n’est pas contesté par le requérant que la SAS, lors de sa création, n’a pas repris à son actif ces véhicules, alors détenus par l’entreprise individuelle de M.

Le liquidateur objecte que suite à la vente de la société SPMS, alors encore dénommée SMMA, à la société indienne, la volonté des nouveaux actionnaires est que M.

sa perte de la qualité d'associé et le rachat de ses actions, par application du pacte d'actionnaires, et il fait valoir que, dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le prix de

du partage successoral ; qu'il est établi par le compte d'actionnaire n°3bis intitulé « indivision [I] et [U] [R] » que 3500 actions, en provenance de ce compte, ont été données, le 30 novembre 2005,

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M.

[M] et leurs proches dans un premier temps avec l'augmentation du capital de Serris 15 du 21 décembre 2021 ; (ii) la cession de ces actions nouvellement émises au bénéfice de M.

, détenant désormais la majorité des actions, soit 200 983 sur 201 000.