qui aurait rendu impossible toute action individuelle des actionnaires fondée sur les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Attendu que Monsieur [U] [A] affirme que seule une action à titre individuel (ut singuli) aurait pu être exercée par les associés ; Que le tribunal rappellera que les sociétés elles-mêmes peuvent agir

DNC-I pour l'arrêt de leur paiement ; qu'en affirmant que seule la société DCN-I était victime directe des délits d'abus de biens sociaux et que les exceptions à ce principe, restrictives, excluaient l'action

et porteurs d'obligations convertibles en actions O2i qu'ils [avaie]nt la possibilité de signer avec elle des traités individuels d'apport en nature, et ce, conformément aux intentions affichées depuis

régularisation ; qu'en subordonnant une telle régularisation au dépôt d'une déclaration mentionnant le nombre total d'actions et de droits de vote possédé par l'actionnaire au jour du franchissement de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action alors, selon le pourvoi, que la nullité absolue sanctionnant la violation des règles qui visent à protéger l'intérêt général peut

de la société Médix, laquelle a refusé d'inscrire ce nouvel actionnaire sur son registre des mouvements ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de cette cession dans le registre des mouvements et

n'est pas appelant de l'ordonnance entreprise et n'est donc pas partie dans la présente procédure ; ""- 2) sur la plainte de l'ADUTA : ""considérant que sauf dispositions légales contraires, l'action

, la qualité d'actionnaire suppose l'inscription des actions détenues au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire dans les livres de la société ; que pour déclarer recevable l'action

Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions à M.

aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation

des actions composant le capital de la Compagnie méridionale de navigation (la CMN) ; que ce pacte comportait notamment une clause stipulant que celle des parties qui serait à l'origine d'une décision

partie civile, ce texte n'interdit pas aux actionnaires à titre exceptionnel, d'agir par voie d'intervention (en l'espèce l'action était ici engagée valablement par le ministère public), selon les règles

Holding, a cédé immédiatement 3300 actions de cette société à la société Onet et, à terme, 750 actions "détenues par Lilian Buzzichelli ou par les personnes dont il se porte fort" individuellement identifiées

individuelle des associés est recevable ; en effet, le comportement des prévenues cause un préjudice direct à ces actionnaires par la privation d'une partie des bénéfices et par la diminution de l'actif

société Ciam, actionnaire minoritaire de la société Vivendi, était recevable. 14.

en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en groupant dans

; qu'en l'occurrence, la taxe de financement des actions du secteur céréalier perçue par l'Institut technique des céréales et des fourrages et la société Unigrains pour la mise en oeuvre d'un "programme