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188 330 résultats pour « acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f570ccdc6046d477c0c26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte doivent nécessairement comporter des

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d376c5d9057df8017b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

actes publics établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f36

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628c7614dfcf1305b332f19e

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CA

3e Chambre B

61630b7642de3d260b9932a9

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

A la différence de la nullité, la caducité de l'acte d'appel prévue par l'article 908 du code de procédure civile sanctionne en effet non pas l'irrégularité de l'acte mais le non respect de formalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION UNIQUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01000

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

installation téléphonique groupée ; qu'à la suite de difficultés de fonctionnement, la société JDF a assigné ses cocontractants en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

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CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42e79066fd7c90fc26a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme [L] n'a pas comparu, bien que l'arrêt du 26 juillet 2022 lui ait été signifié par acte d'huissier du 16 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747961

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'opposition formée par le cotisant, Sur le fond, - rejeté l'opposition formée par le cotisant, - validé la contrainte datée du 23 septembre 2019 que la caisse a fait signifier au cotisant par acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747967

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

recevable l'opposition formée par le cotisant, Sur le fond, - rejeté l'opposition formée par le cotisant, - validé la contrainte datée du 22 février 2021 que la caisse a fait signifier au cotisant par acte

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CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique

Source officielle
CA

Rétentions

6597ab2bade3490008c31272

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

constitutionnalité. 1er question prioritaire de consititutionalité : fondée sur l'article L 741- 6 du CESEDA selons les conclusions écrites déposée le 3 janvier 2023 au greffe ; Le préfet devrait prendre un acte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100283

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

dans l'ordre de leur inscription; qu'il s'en déduit qu'un même événement ne peut donner lieu qu'à un seul acte sous un unique et même numéro avec mentions identiques sur les copies; qu' il résulte de

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CC

cr

613725d9cd58014677420fd6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

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CC

cr

61372671cd580146774259f1

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

de lieu mais par deux auteurs inspirés par des intentions criminelles distinctes et commis sur des victimes différentes, n'entraînent pas les mêmes conséquences pénales et ne constituent donc pas un acte

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TJ

1/2/1 nationalité A

697cd869cdc6046d47486f15

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le requérant n’a formulé aucune observation sur les divergences ainsi relevées Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner acte

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628dff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Or, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil de sorte que les copies de cet acte doivent toujours

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, l'acte de naissance est un acte par lequel l'officier de l'état-civil constate personnellement un fait.

Source officielle