AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6a0f570ccdc6046d477c0c26
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte doivent nécessairement comporter des
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Pôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
actes publics établis par une autorité étrangère.
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