Y... avait soumis aux experts et à la cour d'appel un avis du docteur B..., médecin-expert près la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 juin 1999, qui soulignait l'absence de certitudes quant à la

ses obligations contractuelles; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1989 ; Attendu que la société Eymard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine

moyens développés devant le premier juge tirés de la violation de l'article L741-1 du CESEDA, à savoir l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'absence d'examen de sa situation

de remboursement du capital investi n'était pas acquise depuis 2018, de sorte que l'absence de remboursement à échéance rendait certain le préjudice en son principe, constitué a minima par la perte des

de comptabilité fiable, l'absence de certains documents salariaux, le mélange entre comptes privés et compte professionnels, le recours à des versements en liquide, le règlement par des salariés de factures

Après avoir rappelé que la date retenue par le tribunal comme point de départ de la prescription est le 29 janvier 2009, date à laquelle la Commission européenne a ouvert sa procédure, l'arrêt objecte

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 mars 2006) d'avoir annulé la désignation en date

de cessation des paiements, n'est pas recevable à critiquer l'accueil par la cour d'appel de la demande de report de cette date ni, par conséquent, l'absence de communication préalable d'un rapport du

les montants appréhendés et jugé caduque la délégation de créance, en l'absence de mise en oeuvre après la réalisation des conditions suspensives contractuelles. 4.

à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le caractère saisonnier d'un emploi n'exige pas que l'employeur exerce son activité sur certains mois de l'année

certaine; que le dispositif de l'arrêt attaqué ayant été notifié aux avocats de la partie civile conformément aux prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale, dès le 19 septembre, la date

ne pouvait encore être fournie quant à leur libération" ; qu'il en résultait que l'absence de conclusion du contrat de vente n'était pas du fait de la propriétaire bailleresse mais de l'occupation par

attaqué (Nîmes, 14 juin 2001), que, par arrêt du 25 novembre 1999, la cour d'appel de Nîmes a reçu l'intervention des héritiers de Emilienne X... et a confirmé le jugement condamnant celle-ci à payer certaines

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

Mme [R] a sollicité, reconventionnellement, la condamnation du constructeur à lui payer certaines sommes, notamment, au titre des pénalités de retard et des travaux non chiffrés.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, dans l'instance suivie contre lui pour homicide involontaire, après relaxe du prévenu, a prononcé

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive