LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cofidep, venant aux droits de Ripolin, société anonyme, dont le siège

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kaufman & Broad Midi-Pyrénées, venant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Maison Verani » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er

ayant fait, au demeurant, une proposition en ce sens ; que si X... fait valoir pour sa défense en cause d'appel le délit impossible, faute pour le vérificateur de pouvoir procéder à un tel redressement

La société Nacc venant aux droits de la société My Money Bank, anciennement dénommée GE Money Bank et aujourd'hui dénommée Veraltis Asset Management (la banque), a fait procéder le 27 février 2020 à la

et Loïc X..., ce dernier sollicitant même, par sa lettre du 8 décembre 1998, que soit saisie la commission départementale des impôts, que le vérificateur a encore le 10 juin 1999, adressé simultanément

"à partager notre vie professionnelle pendant un mois au plus" ; que le même jour les vérificateurs ont procédé à l'inventaire des marchandises en stock, lequel a été réalisé en sa présence le matin et

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le maire de Nice a accordé à la SARL Veran

Véran, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui, pour extorsion de fonds aggravée et violences

d'avoir prononcé l'interdiction demandée, alors, selon le moyen, que le respect du principe de la contradiction impose au juge, lorsqu'il ordonne la production d'une pièce en cours de délibéré, de vérifier

la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement économique d'un salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'allégation de l'employeur, simplement rapportée par l'inspecteur du

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la maison de retraite L'Escandihado, établissement public local social et médico social, dont le siège est [Adresse 2], venant

cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville de Nice, serait pris sur l'avenue Verani

du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire du Cannet du 21 novembre 2007 exerçant le droit de préemption de la commune sur l'immeuble Villa Vérane

pourvoi n° Y 22-16.439 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Godart, Demierre-Bernard, Vernier

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Vergani, avocat de M.