d'affecter ses biens en garantie, la cour d'appel a dénaturé la volonté claire et précise des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel relève que les deux sûretés

Engagé en qualité d'agent de sûreté depuis le 24 janvier 2005, M. 

d'AVIGNON - Représentant : Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Corinne FUSTER

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00718 - N° Portalis DBWS-W-B7I-ECTG AFFAIRE : [K] / [Q] Grosse Me Frédéric DEMOLY la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE

précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés, même s'ils concernent un sujet

l'importation en provenance des Etats-Unis d'animaux destinés à la recherche en laboratoire ; qu'un contrôle a posteriori, opéré par l'administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets

partage du 8 décembre 1993 qu'ils avaient introduite, d'avoir rejeté leur recours, alors qu'en relevant d'office l'absence de moyen dans leurs conclusions, sans provoquer les explications des parties à ce sujet

[B] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] Représenté par la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.

1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

garanties de représentation en justice sont trop aléatoires pour envisager une mise en liberté avant comparution devant la cour d'assises ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

complète de la vérité et qu'il convient qu'elles puissent se dérouler à l'abri de toutes pressions ; qu'ainsi la mise en détention provisoire s'impose pour les nécessités de l'instruction et à titre de sûreté

résidence effective ; "alors, d'une part, que la liberté étant la règle, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné ou maintenu qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés

compétente pour juger de l'ensemble des crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger les complices lorsqu'il s'agit de complots contre la sûreté

arme en récidive, recel d'extorsion de fonds en récidive et recel de vol avec violences, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

condamnations pénale et disciplinaire; que cet élément doit être pris en considération pour juger in concreto si le comportement du salarié est constitutif d'une atteinte à l'honneur; que le comportement d'un sujet

décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que selon les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 10 juin 1994, la créance du créancier titulaire d'une sûreté