publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Mme Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désignée par ordonnance de M. le premier président, assistée de Mme Sophie

Jean-François ZA..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 83°) Mme Sophie XB..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 84°) M. Xavier J..., demeurant ...

B..., représentée par Me Florent (SARL Bonnet Florent Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Chabeuil la somme de 3 000 euros, en application de

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

Française demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe ROCHEFORT de la SCP BARRAUD LE BOULC'H-JOLLIT-ROCHEFORT-TURLOT-EHLEN, avocat postulant au barreau de CHARENTE, et assisté de Maître Sophie

composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

comparant, ni représenté Madame [M] [T] épouse [K] née le 02 Juillet 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie

. ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller

DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée par Me Christine BORDET

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie

Toutefois, ces certificats se bornent à affirmer, sans comporter d'élément précis et circonstancié, que les soins requis ne peuvent être effectués qu'en France. 6.

1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie

plaidant au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2018, Madame Sophie

APPELANT Monsieur [I] [D] né le 17 Août 1956 à [Localité 4] (Tunisie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.C.I.

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

Par suite, les requérantes, qui se bornent à alléguer que ces données seraient contestables et que des données actualisées auraient été nécessaires, ne sont pas fondées à soutenir que le décret litigieux