. # Freier Dienstleistungsverkehr - Seeschiffahrt - Ausschließliche Rechte von Unternehmen - Fest- und Losmachen der Schiffe in den Häfen - Festsetzung der Tarife. # Rechtssache C-266/96.

la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., dont le siège social est sis 23 BOULEVARD DE L’EUROPE - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

C E D B, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel la

EXPRO, JCP d'EVRY - RG 20/04706 APPELANTES Madame [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 substitué

Le Fiblec, - les observations de Me Leguevaques, substituant Me Mainier-Schall, représentant M. C E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

[Z] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Julien SCHAEFFER (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Julien SCHAEFFER Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Schaeffer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Schaeffer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Schaeffer ; - et les observations de Me Paez, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Zouad ; - les observations de Me Mainier-Schall, représentant M. Jijelava, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

Schaeffer, - et les observations de Me Fournier, représentant Mme A....

Schaeffer, - et les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.

Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Schaeffer, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.