TA31 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. C E D B, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant brésilien, né le 1er mars 1999, est entré en France au plus tard au cours du mois de juin 2021, de manière régulière, sous couvert de son passeport brésilien en cours de validité et d'un titre de résident portugais valable jusqu'au 24 août 2023. Après avoir obtenu une autorisation de travail le 9 juin 20211, il a sollicité, le 28 octobre 2021, son admission au séjour en qualité de salarié auprès de la préfecture du Tarn. Par un arrêté du 5 janvier 2022, dont M. D B sollicite l'annulation, la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du préfet du Tarn en date du 11 avril 2022, M. D B a, par ailleurs, été assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. D B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25% au titre de la présente procédure juridictionnelle. Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par un jugement du 10 mai 2022, devenu définitif, le magistrat désigné par la présidente du tribunal de Toulouse, saisi à la suite de l'assignation à résidence de l'intéressé, a accueilli les conclusions de la requête de M. D B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a renvoyé l'examen des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer que dans cette mesure sur les conclusions de la requête de M. D B.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Lorsque le préfet examine d'office si un étranger peut prétendre à la régularisation de sa situation au titre du travail sur le fondement des dispositions précitées, il lui appartient de vérifier s'il est fait état de " motifs exceptionnels " de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ce cas, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience ou les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D B, titulaire d'un passeport brésilien et d'une carte de séjour portugaise en cours de validité, s'est prévalu, au soutien de sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié, d'une part, d'une autorisation de travail délivrée par les services compétents le 9 juin 2021 à la suite d'une demande présentée le 8 juin 2021 par la société Roussaly sise à Lacaune (Tarn) et, d'autre part, d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 juin 2021 entre l'intéressé et cette société pour un poste d'ouvrier de découpe de viande. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète a examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a estimé, à ce titre, que M. D B ne justifiait pas de motifs exceptionnels et que ne pouvaient notamment pas être regardés comme tels la détention d'un contrat de travail à durée indéterminée et la présence de la mère et du beau-père de l'intéressé, employés par la même société. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier et n'est nullement contesté que la société Roussaly est confrontée à de sérieuses difficultés de recrutement en raison de l'isolement de sa zone géographique d'implantation et du manque d'attractivité du secteur d'activité dans lequel elle opère et, par suite, de la tension existante sur le marché du travail afférent. Dans l'attestation versée aux débats, la directrice des ressources humaines de l'entreprise confirme la difficulté à recruter du personnel dans ce secteur de montagne et, tout particulièrement, dans les métiers de découpe et de désossage de la viande de porc et ce, en dépit de ses recherches réalisées via les services de Pôle Emploi, ce que ne contredit nullement la préfète en défense. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, à ses conditions d'entrée et de séjour et au regard, de surcroît, des liens familiaux importants dont dispose M. D B en France, ce dernier est fondé à soutenir que la préfète du Tarn a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de procéder à la régularisation de sa situation au titre du travail et de l'admettre au séjour au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait, à juste titre, valoir.  
 6. Il y a lieu, par voie de conséquence et sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté de la préfète du Tarn du 5 janvier 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement, compte tenu du motif retenu, implique nécessairement que le préfet du Tarn délivre à M. D B un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve d'un éventuel changement dans les circonstances de fait. En revanche, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. En complément du montant déjà alloué dans le cadre du jugement intervenu le 10 mai 2022, l'Etat versera la somme complémentaire de 500 euros à Me Mainier-Schall en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. En revanche, en l'absence de dépens de l'instance, sa demande sur ce point ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. D B. 
 Article 2 : La décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté de la préfète du Tarn du 5 janvier 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. D B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme complémentaire de 500 euros à Me Mainier-Schall en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E D B, au préfet du Tarn et à Me Mainier-Schall. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,