TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai 2025 et le 20 août 2025, M. A... B... C..., représenté par Me Pusung, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 2 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable, l’arrêté ayant été expédié à une adresse erronée ;  
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- il ne s’est pas vu remettre de récépissé en méconnaissance de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur de droit ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne précitée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant philippin né le 8 septembre 1981 est entré en France le 22 novembre 2018 muni de son passeport revêtu d’un visa. Le 2 décembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Estimant que le silence du préfet avait fait naître une décision implicite de rejet, il a introduit un recours contre cette décision. La décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre s’est substituée à la décision implicite de rejet contestée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du préfet de police du 2 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que M. C... déclare à l’administration fiscale des revenus croissants depuis 2019, atteignant 26 204 euros en 2024. Il établit, en produisant des contrats à durée indéterminée ainsi que l’ensemble des fiches de paie correspondantes, avoir débuté son activité professionnelle en tant qu’employé de maison au plus tard en juin 2020, et l’avoir exercée depuis de manière continue auprès de différents employeurs. A la date de la décision attaquée, il justifie exercer son activité auprès de treize employeurs, et il produit des attestations de soutien de neuf d’entre eux faisant état de ses qualités professionnelles. Au regard de sa résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans, de la durée de l’activité dont il est ainsi justifié et de la stabilité de son insertion professionnelle sur des fonctions qui figurent sur la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, telle que fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, l’intéressé est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de police du 5 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
  
L’exécution du présent jugement implique que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, délivre, sous réserve d’un changement de circonstances, un titre de séjour portant la mention « salarié » à M. C... sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours. 
  
Sur les frais liés aux litiges :  
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 2 mai 2025 du préfet de police est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.  
  
Article 3 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 200 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... C... et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.